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SANA CARGO

Conditions générales d’utilisation

Version du

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées les « CGU », fixent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme SANA Cargo, accessible par son site internet, son application mobile et son espace client, ainsi que du service de transport de colis entre la Chine et le Burkina Faso que cette plateforme permet de commander.

SANA Cargo permet notamment :

L’Utilisateur accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à la création de son compte ou, si son compte est antérieur à la présente version, lors de sa connexion suivante. SANA Cargo enregistre la date de cette acceptation et la version acceptée. Les présentes CGU sont conclues en langue française.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU :

Article 3 — Statut de SANA Cargo et des utilisateurs

SANA Cargo agit en qualité de transporteur des colis qui lui sont confiés. Sauf indication contraire expressément prévue :

Le Client demeure seul responsable de ses achats auprès de ses fournisseurs.

Article 4 — Création et gestion du compte

L’accès au service suppose la création d’un compte, réservée aux personnes capables de contracter. L’Utilisateur s’engage à :

Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 5 — Services de transport

Le Client dépose une Demande depuis l’application en décrivant sa marchandise, sa nature, ordinaire ou sensible, et le mode de transport choisi, aérien ou maritime. La plateforme affiche une estimation du prix. Les agents de SANA Cargo peuvent refuser une Demande, notamment lorsque la marchandise est interdite ; le Client en est informé.

Le Client peut aussi faire sa Demande à l’Agence. L’agent la saisit pour lui, lui lit la clause des biens interdits (article 7.1) et enregistre qu’il l’a acceptée de vive voix devant lui ; la Demande est alors validée. Une personne qui n’a pas de compte peut faire sa Demande à l’Agence dans les mêmes conditions : l’agent note ses nom et numéro de téléphone, par lesquels SANA Cargo la prévient de l’avancement de son colis.

Tant que son colis n’a pas été reçu à l’Entrepôt, le Client corrige une erreur de sa Demande en l’annulant et en déposant une nouvelle Demande.

Le Client fait livrer son colis par son fournisseur à l’Entrepôt dont l’adresse figure dans l’application. À la réception, il confirme, photos à l’appui, que le colis est le sien ; cette confirmation attribue au colis son Numéro de suivi. Pour une Demande faite à l’Agence, il peut donner cette confirmation à l’Agence, sur les photos que lui montre un agent, qui l’enregistre. Le Client suit ensuite l’acheminement dans l’application.

À titre indicatif, l’acheminement entre la Chine et le Burkina Faso prend environ deux semaines par avion pour une marchandise ordinaire, trois semaines pour une marchandise sensible, et de 35 à 45 jours par bateau ; ces délais peuvent s’allonger selon la période, le dédouanement ou les transporteurs, et un retard ne donne pas lieu, à lui seul, à indemnisation.

SANA Cargo prévient le Client dès que son colis est disponible à l’Agence. Le colis est remis, contre paiement du prix, au titulaire du compte ou à la personne qui se présente de sa part munie du Numéro de suivi, sur présentation de sa carte nationale d’identité burkinabè (CNIB). L’agent relève les nom, prénom et numéro de téléphone de la personne qui retire le colis, ainsi que le numéro et la date de délivrance de sa CNIB. Le Client répond de la remise faite à la personne à qui il a communiqué son Numéro de suivi. Le colis d’une Demande faite à l’Agence sans compte est remis, dans les mêmes conditions, à la personne dont le nom figure sur la Demande ou à celle qui se présente de sa part munie du Numéro de suivi.

Article 6 — Obligations du client

Le Client s’engage à :

Le Client demeure responsable de la nature et de la légalité de ce qu’il expédie, ainsi que de l’exactitude de sa déclaration.

Article 7 — Biens interdits, marchandises sensibles et constat à la réception

7.1 Biens interdits

Au moment de chaque Demande, la plateforme présente la liste à jour des articles interdits au transport, et le Client certifie que son envoi n’en contient aucun. Il est interdit de confier à SANA Cargo notamment :

SANA Cargo peut refuser une Demande, ou un colis à sa réception, s’il contient un article interdit ou non conforme à la déclaration. Le colis écarté à la réception reste à la disposition du Client en Chine, à ses frais. Toute violation peut entraîner la suspension du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

7.2 Déclaration des marchandises sensibles

Le Client indique, lors de sa Demande, si sa marchandise est ordinaire ou sensible. Les marchandises sensibles, dont la liste est présentée dans l’application au moment de la Demande, sont acceptées par avion uniquement.

7.3 Reclassement des marchandises sensibles

Une marchandise sensible déclarée comme marchandise ordinaire est reclassée par les agents de SANA Cargo lors de sa réception à l’Entrepôt, et le tarif et le délai LTA lui sont alors appliqués.

7.4 Constat à la réception

À la réception du colis à l’Entrepôt, les agents de SANA Cargo :

Les photos prises à la réception témoignent de l’état du colis à son arrivée chez SANA Cargo et peuvent servir à l’examen d’une réclamation.

Article 8 — Annulation et retard du client

8.1 Annulation

Le Client peut annuler sa Demande dans les conditions suivantes :

Le prix n’étant payé qu’au retrait, l’annulation n’appelle aucun remboursement.

8.2 Retard au retrait

Le colis est gardé gratuitement pendant dix (10) jours à compter du jour où SANA Cargo prévient le Client qu’il est disponible à l’Agence. Au-delà, des frais de magasinage de 500 FCFA par jour sont appliqués et réglés au retrait.

Article 9 — Tarification des expéditions

Les tarifs figurent au barème présenté sur la plateforme. Ils sont déterminés selon :

Le barème appliqué est celui en vigueur au jour de la réception du colis à l’Entrepôt.

L’estimation affichée à la Demande est indicative : elle repose sur les informations déclarées par le Client. Le coût est communiqué à la réception du colis, sur la base du poids, du volume et de la nature constatés par les agents de SANA Cargo ; ce constat fait foi, y compris s’il reclasse la marchandise en LTA. Le prix comprend :

Aucune TVA ne s’y ajoute ; seuls peuvent s’y ajouter les frais de magasinage prévus à l’article 8.2. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF).

Article 10 — Paiement

10.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler le prix de son expédition par :

10.2 Paiement d’avance

Le Client peut, s’il le souhaite, payer d’avance tout ou partie du prix :

Si la Demande est refusée ou annulée, les sommes effectivement reçues sont rendues au Client à l’Agence.

10.3 Paiement au retrait

Le prix définitif est payé au retrait du colis, à l’Agence, déduction faite des sommes payées d’avance. Si celles-ci le dépassent, la différence est rendue au Client au retrait. L’Application ne prélève aucun paiement.

Article 11 — Contestations et réclamations

Toute contestation relative à une Demande, à un colis, à un prix ou à une autre prestation doit être adressée à SANA Cargo dans les meilleurs délais, à l’adresse contact@sana-cargo.com ou au +226 70 01 79 98, en indiquant le Numéro de suivi. Un Colis non identifié est présenté, photos à l’appui, aux clients connectés : le Client peut le revendiquer, et les agents de SANA Cargo vérifient avant de le lui rattacher.

Article 12 — Données personnelles

SANA Cargo traite les données personnelles nécessaires au service selon les modalités décrites dans sa Politique de confidentialité, auprès de laquelle l’Utilisateur exerce ses droits.

Article 13 — Confidentialité et sécurité

Chaque Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il accède en utilisant la plateforme. Il est interdit de :

Tout incident de sécurité doit être signalé dans les meilleurs délais à SANA Cargo.

Article 14 — Responsabilité, perte, dommage des colis et dédommagement

14.1 Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, SANA Cargo ne saurait être tenue responsable :

Toutefois, cette limitation ne saurait écarter la responsabilité de SANA Cargo lorsque celle-ci est légalement engagée pour ses propres fautes ou manquements.

14.2 Principe

En cas de perte ou de dommage d’un colis pendant son acheminement, l’incident doit être signalé dans les meilleurs délais. SANA Cargo en examine les circonstances à partir notamment :

14.3 Conditions du dédommagement

La responsabilité de SANA Cargo suppose que le colis lui soit parvenu identifiable. Avant de le faire livrer à l’Entrepôt, le Client doit s’assurer qu’il porte :

Sans ces références, SANA Cargo ne peut ni reconnaître le colis, ni en répondre. Ces conditions remplies, un colis perdu ou endommagé est remboursé intégralement : la valeur de la marchandise, établie par la facture du fournisseur, et non le seul prix du transport.

14.4 Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à la perte ou au dommage d’un colis est adressée à SANA Cargo aux coordonnées indiquées à l’article 11, avec le Numéro de suivi et, si possible, des photos. Un dommage visible est signalé au moment du retrait, avant de quitter l’Agence ; un dommage découvert à l’ouverture du colis est signalé dans les quarante-huit (48) heures suivant le retrait, photos à l’appui.

14.5 Modalités de dédommagement

Après examen du dossier, SANA Cargo peut notamment :

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle. Peuvent notamment en relever, selon les circonstances :

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les éléments composant SANA Cargo, notamment son nom, sa marque, son logo, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus et ses éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, modification, extraction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

Les informations transmises par les utilisateurs, notamment leurs déclarations et leurs commentaires, restent sous leur responsabilité.

Article 17 — Modification des services et des CGU

SANA Cargo peut faire évoluer ses services, ses tarifs et les présentes CGU. La nouvelle version des CGU est présentée à l’Utilisateur à sa connexion suivante : il doit l’accepter pour déposer une nouvelle Demande. Une Demande en cours reste régie par la version en vigueur au jour de son dépôt.

Article 18 — Suspension et résiliation du compte

SANA Cargo peut suspendre ou supprimer un compte en cas notamment :

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité ; tant qu’un de ses colis est en route, la suppression attend sa remise.

Article 19 — Notifications

SANA Cargo communique avec l’Utilisateur par notification dans l’application, par courrier électronique et par WhatsApp. SANA Cargo n’envoie d’offres commerciales qu’avec l’accord de l’Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment dans « Mon profil ».

L’Utilisateur s’engage à tenir ses coordonnées à jour.

Article 20 — Règlement amiable des litiges

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice. L’Utilisateur écrit d’abord à SANA Cargo, aux coordonnées indiquées à l’article 11, en joignant les éléments justificatifs dont il dispose. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, chaque partie conserve la faculté d’exercer les recours prévus par la législation applicable.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit burkinabè et, le cas échéant, aux règles applicables dans l’espace OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur application ou à leur exécution relève, à défaut de règlement amiable et sous réserve des règles impératives applicables, des juridictions compétentes du Burkina Faso.

Article 22 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure permise par la législation. Le fait pour SANA Cargo de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU constituent l’accord applicable entre SANA Cargo et l’Utilisateur pour l’utilisation des services.