Mentions légales
Version du
Article 1 — Éditeur de l’application
Le site internet, l’application mobile et l’espace client SANA Cargo sont édités par :
SANA Cargo, société à responsabilité limitée (SARL) de droit burkinabè, dont le siège social est établi à Ouagadougou.
- Dénomination commerciale
- SANA Cargo
- Forme juridique
- SARL
- Siège social
- Secteur 15, Ouagadougou
- Pays
- Burkina Faso
- RCCM
- BFOUA012024B1309038
- IFU
- 00238444T
- Téléphone
- +226 70 01 79 98
- Courriel
- contact@sana-cargo.com
Article 2 — Hébergement et infrastructure technique
Le site, l’application et les données de SANA Cargo sont hébergés par des partenaires techniques qui agissent pour son compte.
Article 3 — Propriété intellectuelle
Les éléments qui composent la plateforme SANA Cargo relèvent de la protection accordée par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Cette protection couvre notamment :
- le nom et la marque SANA Cargo ;
- le logo et l’identité visuelle ;
- l’interface et la présentation du site et de l’application ;
- les textes et contenus rédigés par SANA Cargo ;
- les photographies et éléments graphiques ;
- les logiciels et codes sources ;
- les bases de données ;
- les fonctionnalités et autres composants de la plateforme.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou diffusion de ces éléments, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de SANA Cargo, est interdite.
Article 4 — Responsabilité
SANA Cargo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de sa plateforme. SANA Cargo ne peut toutefois garantir un accès permanent et sans interruption au site, à l’application ou à l’espace client. Dans les limites permises par la législation applicable, SANA Cargo ne saurait être tenue responsable des conséquences qui résulteraient notamment :
- d’une interruption temporaire de la plateforme, notamment pour maintenance ;
- d’une panne ou d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;
- d’une défaillance des réseaux de télécommunication ou d’Internet ;
- d’un dysfonctionnement chez l’un de ses partenaires techniques ;
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par un utilisateur ;
- d’un usage frauduleux ou abusif de la plateforme ;
- d’un événement de force majeure.
Cette limitation ne saurait écarter la responsabilité de SANA Cargo lorsque celle-ci est engagée en vertu de la loi.
Article 5 — Données personnelles
SANA Cargo collecte et traite les données personnelles nécessaires au transport des colis qui lui sont confiés, selon les modalités décrites dans sa Politique de confidentialité.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits sur leurs données en écrivant à SANA Cargo à l’adresse suivante : contact@sana-cargo.com.
Article 6 — Conditions d’utilisation
L’accès à la plateforme SANA Cargo et son utilisation sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les utilisateurs s’engagent notamment à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- déclarer honnêtement la nature et le contenu de leurs envois ;
- ne confier aucune marchandise interdite au transport ;
- utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements applicables ;
- ne pas faire de la plateforme un usage frauduleux, illicite ou abusif ;
- garder confidentiels leurs identifiants de connexion.
SANA Cargo peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, de fausse déclaration ou de tout agissement de nature à nuire à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.
Article 7 — Services et prestataires tiers
SANA Cargo fait appel à des services fournis par des tiers, qui obéissent à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Dans les limites prévues par la législation applicable, SANA Cargo ne saurait répondre des conditions ou politiques que ces tiers appliquent directement.
Article 8 — Contenu des utilisateurs
Les utilisateurs répondent des informations qu’ils transmettent par la plateforme. Il est notamment interdit de transmettre une information :
- contraire à la loi ;
- fausse, frauduleuse ou trompeuse ;
- portant atteinte aux droits de tiers ;
- diffamatoire ou injurieuse ;
- contraire aux règles de la plateforme.
SANA Cargo peut, sans préavis lorsque la situation l’exige, supprimer ou rendre inaccessible toute information manifestement contraire aux présentes règles ou à la législation applicable.
Article 9 — Liens et contenus externes
La plateforme SANA Cargo peut contenir des liens vers des services tiers. SANA Cargo n’exerce aucun contrôle sur ces services et ne saurait répondre de leur contenu ni de leur fonctionnement.
Article 10 — Modification des mentions légales
SANA Cargo peut modifier ou actualiser les présentes mentions légales pour tenir compte :
- de l’évolution des lois et règlements ;
- de l’évolution de ses services ;
- d’un changement dans son organisation ou ses informations légales ;
- d’un changement de ses partenaires ou de son infrastructure technique.
La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit burkinabè. Tout litige portant sur leur interprétation, leur validité ou leur application relève des juridictions compétentes du Burkina Faso, sous réserve des règles impératives applicables.